CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La présente location est consentie et acceptée au prix, charges et conditions particulières indiquées sur le contrat de location saisonnière dont les présentes conditions générales constituent une partie intégrante.

Nous vous remercions de les lire attentivement avant de conclure le contrat.

Art 1 : Régime juridique :

La location saisonnière est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne peuvent être utilisés à titre d’habitation principale, et le locataire ne peut y pratiquer aucune activité commerciale., artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat est régi par les disposition du Code Civil (art 1708 et suivants) ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

Art 2 : Information de Réservation :

Préalablement à la conclusion du contrat de location saisonnière, le client trouve sur https://locationlittoral.com ou directement auprès de son agence LOCATIONS LITTORAL toutes les informations nécessaire sur le prix, les actes et les éléments du séjour et notamment la situation du logement, sa typologie, ses capacités, ses principales caractéristiques.

a) La réservation :

La réservation devient ferme lorsque le service reçoit un acompte correspondant à 25 % du montant du loyerauxquels se rajoutent la totalité des frais de réservation ainsi que les frais d’assurance annulation éventuellement souscrite, plus si le client choisit d’en bénéficier, 25 % du montant de toutes les prestations directement liées au séjour telles que figurant sur la fiche descriptive et un exemplaire du contrat signé par le client avant la date indiquée au contrat accompagné des présentes conditions générales paraphées.

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b) Durée du séjour :

Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

c) Dépense d’énergie :

Pour les locations consenties en Juillet et Août, les consommations d’énergie (eau, électricité et gaz) sont incluses dans le prix de la location. Pour la période du 1^er Septembre au 30 Juin, les consommations seront facturées en supplément et devront être acquittées auprès de notre agence après le relevé des compteurs.

d) Prestations complémentaires :

Assurance annulation : Le client peut souscrire une assurance annulation en même temps que la réservation de sa location. Il peut prendre connaissance des conditions générales du contrat d’assurance annulation proposé dans le document relatif à cette prestation.

Cette assurance comprend : annulation niveau 1+2, interruption, arrivée tardive, responsabilité civile du locataire, bris-vol de matériel de sport (si location)

Tarif 3 % du prix total du prix de location.

Options : Kit de linge

LOCATIONS LITTORAL propose des kits de linge. Ceux-ci seront mis à votre disposition à votre arrivée dans la location.

Chaque kit est emballé individuellement afin de vous garantir une propreté et une hygiène impeccable.

Tarifs :

Ménage fin de séjour

Tarifs qui varient en fonction du logement et qui est indiqué dans le tarif de la location du logement concerné.

Equipement bébé :

Celui-ci comprend un lit bébé et une chaise haute pour un prix de 15,00€/semaine .

e) Absence de rétractation :

Pour les réservations effectuées sur Internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

f) Paiement du solde :

L’intégralité du prix de la location, de la taxe de séjour et des éventuelles prestations complémentaire sera exigé comme suit :

* 1 mois avant le début de votre séjour pour toute réservation effectuée plus de 1 mois avant le début d’un séjour.

* ou immédiatement pour toute réservation effectuée moins de 1 mois avant le début du séjour.

Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dés lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

* Modalité de paiement : vous avez la possibilité de régler votre séjour par Virement (IBAN ), par carte bancaire, ou par chèque

g) dépôt de garantie / caution :

Un dépôt de garantie, dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive, est demandé à l’arrivée du locataire. Celui-ci ne pourra en aucun cas être considéré comme un paiement même partiel du loyer.

Le dépôt de garantie peut être réglé par le biais d’une empreinte bancaire ou par chèque, au choix du locataire. Il ne sera pas productif d’intérêts.

Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, cette caution est restituée, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. Elle sera retournée dans un délai maximum d’un mois à compter du départ du locataire. Lorsque le dépôt de garantie est réglé par chèque par le locataire, il sera détruit. Cependant, sur demande expresse du locataire, il pourra lui être retourné par courrier contre remise d’une enveloppe pré-timbrée à son arrivée.

h) Taxe de séjour :

La taxe de séjour, collectée pour le compte des municipalités, n’est pas incluse dans nos tarifs. Cependant la tarification de celle-ci est notée dans la fiche descriptive et sera notée sur la facture.

Art 3 : Votre Séjour :

a) Date d’effet du contrat et Remise des clefs :

Le contrat prend effet le jour d’arrivée à partir de 15h00 et cesse de plein droit du départ à 10h00.

En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le prestataire dont l’adresse et le numéro de téléphone figurent sur ce présent document.

La remise des clefs peut être réalisée de 2 façons. Soit par une boite à clef situé à l’adresse de l’hébergement soit à l’aide d’une consigne automatique appelée «RÉFLEXE BOX » située à l’adresse d’une de nos 2 agences en fonction du lieu de votre réservation :

Agence de Saint-Quay-Portrieux :

14 Rue de l’Europe

22680 ETABLES SUR MER

Agence de Perros Guirec

9, Rue Pors Nevez

22700 PERROS GUIREC

Un code de retrait à usage unique est alors envoyé par SMS 24h00 avant l’arrivée du locataire.

Le jour de votre départ les clefs seront à redéposer dans notre Boites aux Lettres Postales d’une des 2 agences.

Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.

L’état de propreté de l’hébergement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Pour toute réclamation celle ci devra être faite par mail, accompagné de photos si besoin à contact@locationlittoral.com dans les 48h00 suivant l’arrivée du locataire.

b) Accueil des animaux :

Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique.En cas de non-respect de cette clause, le prestataire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué. Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront.

c) Obligation du locataire :

* La location ne comporte pas de linge de maison. Si le locataire n’a pas souscrit au Kit de Linge il devra se munir de son propre linge de lit ainsi que son linge de toilette et son linge de table.

* Le locataire devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, éviers, WC, des objets de nature à obstruer les canalisations faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service des appareils.

* Le locataire devra veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par son fait, ou celui de sa famille. Il a l’obligation d’occuper les lieux en « bon père de famille ». Le locataire est également tenu de respecter le réglement intérieur de l’immeuble, affiché le cas échéant dans les parties communes.

* Sous peine de résiliation, le locataire ne pourra en aucun cas sous louer ni céder ses droits à la présente convention. Les locaux présentement loués ne doivent en aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur au contrat de location.

d) Interruption du séjour :

En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d’interruption est couvert par l’assurance annulation auquel il aurait souscrit.

e) Obligation du bailleur :

Le bailleur s’oblige à mettre à disposition du locataire le logement loué conforme à l’état descriptif qui lui a été remise et à respecter les obligations résultant du contrat de location.

Le bailleur ou son mandataire, LOCATIONS LITTORAL, décline toute responsabilité en cas de vol ou de cambriolage des les locaux loués.

Art 4 : Protection des données :

En France, la protection des données personnelles est encadrée par la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ». La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a modifié la loi « Informatique et Libertés » pour l’adapter aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable partout en Europe depuis le 25 mai 2018. Ce nouveau cadre juridique renforce les droits de chaque citoyen européen sur la protection de ses données personnelles et responsabilise les acteurs traitant ces données.

Art 5 : En cas de Litige :

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Saint-Brieuc.